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Accès au juge
Accès à la justice
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Borne d'accès
Borne d'accès radio
Borne d'accès sans fil
Borne radio
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Juges en devenir Égalité d'accès à la magistrature
Point d'accès
Point d'accès radio
Point d'accès sans fil
Premier juge

Translation of "Accès au juge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès à la justice | accès au juge

access to justice | access to the courts
IATE - Justice | Rights and freedoms
IATE - Justice | Rights and freedoms


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge
sport > officiel
sport > officiel


Juges en devenir : Égalité d'accès à la magistrature

Judges in the Making: Equality in the Pre-Judicial World
Titres de conférences | Organisation de la profession (Droit)
Conference Titles | Legal Profession: Organization


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]
Tribunaux | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Special-Language Phraseology


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
IATE - Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court
IATE - LAW
IATE - LAW


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
IATE - LAW
IATE - LAW


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio

wireless access point | wireless station | access point | base station
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le refus d’accès est jugé injustifié, l’autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée d’accorder l’accès à ses services dans un délai de trois mois.

Where the refusal by a party to grant access is deemed to be unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services within three months.


Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.


Si l'une des autorités de la partie qui a demandé l'accès n'est pas d'accord avec cette appréciation, elle peut porter l'affaire devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010. Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée de donner accès à ses services.

Where any of the authorities of the requesting party disagrees with the assessment provided, any of them may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.Where the refusal by a party to grant access is deemed unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services.


Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée d'accorder l'accès à ses services dans un délai de trois mois .

Where the refusal by a party to grant access is deemed unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services within three months .


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2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.


L'accès à ces registres devrait être limité en vertu des principes constitutionnels nationaux et de la législation en vigueur en matière de protection des données, par exemple en limitant leur accès aux juges ou aux services répressifs.

The access to these registers should be subject to limitation in accordance with national constitutional principles and applicable data protection standards, for instance by limiting access to the judiciary and/or law enforcement agencies.


12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de r ...[+++]

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successf ...[+++]


Les ARN devraient définir la quantité de lignes qu’il faudrait acheter pour bénéficier de cette remise, compte tenu de l’échelle d’exploitation minimale jugée nécessaire pour qu’un demandeur d’accès concoure efficacement sur le marché et de la nécessité de maintenir une structure de marché dans laquelle un nombre suffisant d’opérateurs éligibles assurent une concurrence effective.

NRAs should identify the volume of lines which should be purchased to get access to such volume discount, taking into account the estimated minimum operating scale necessary for an access seeker efficiently to compete in the market and the need to maintain a market structure with a sufficient number of qualifying operators to ensure effective competition.


Cette société, certes, n'était pas "directement et individuellement" visée, mais si le recours n'avait pas été déclaré recevable, elle n'aurait disposé d'aucun autre moyen de se défendre en justice, de sorte qu'il y aurait eu "déni d'accès au juge".

It is true that this company was not ‘of direct and individual concern’, but if the action had not been declared admissible, the company would not have had any other means of defending itself in law, and would thus have been ‘denied access to the courts’.


En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).

Regarding access to justice, all persons who feel their rights to access to information have been impaired (request for information ignored, wrongfully refused, inadequately answered) must have access, in the appropriate circumstances, to a review procedure under national legislation.




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Accès au juge

Date index:2021-04-08 -

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