1. Aux fins du présent accord, le département du Trésor des États-Unis adresse des injonctions de produire (les «demandes»), en vertu de la législation des États-Unis, à un fournisseur désigné présent sur le territoire des États-Unis dans le but d’obtenir les données nécessaires aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurispru ...[+++]dence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.

C'est principalement à cause de cette norme concernant le préjudice irréparable qu'il est difficile de convaincre un tribunal d'accorder une injonction dans les litiges relatifs aux marques de commerce.

Par conséquent, il a accordé une injonction préliminaire.

Par conséquent, il a accordé l'injonction demandée.

L’accord donne des précisions concernant les éléments de preuve, les injonctions, les dommages-intérêts, les mesures provisoires et les autres voies de recours.