Nous pouvons peut-être, comme nous l'avons fait au Chili, négocier la fin du régime antidumping et un accord visant à mettre fin aux différends commerciaux et aux mesures antidumping par la négociation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

We may, as we did in Chile, negotiate the end of an anti-dumping regime and an agreement to deal with trade disputes and anti-dumping matters through negotiation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

E. considérant que, le mardi 15 décembre 2015, les parties ont signé un accord sur la délicate question des modalités de reconnaissance et d'indemnisation des victimes de combats qui sévissent depuis plus de cinquante ans; considérant que l'accord promet l'indemnisation des victimes et la création d'un "système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition", qui devrait servir de cadre à la mise en œuvre dudit accord et de l'accord précédent du 23 septembre relatif aux victimes, y compris un accord visant à mettre ...[+++] en place une commission pour la recherche de la vérité chargée de déterminer quels sont les auteurs des atrocités commises ainsi que des tribunaux spéciaux pour les juger, et un engagement des deux parties à rechercher les disparus;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

E. whereas on Tuesday, 15 December 2015 the parties signed an agreement on the difficult question of how to recognise and compensate the victims left by over 50 years of fighting; whereas the accord promises compensation for the victims and the creation of an ‘integral system of truth, justice, reparation and no repetition’, which is intended to provide a framework for the implementation of this accord and of the previous 23 September accord relating to the victims, including an agreement to set up a truth commission to establish who committed what atrocities, special tribunals to judge them and a pledge from both sides to look for the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-19]

(4) La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de paix ou au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, l’ordonnance de communication ou l’autorisation a été délivré.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) An application to terminate the order or vary any of its terms and conditions may be made to the justice or judge who made the order or a judge of the court before which any proceedings arising out of the investigation in relation to which the warrant or production order was obtained may be held.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

9. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à mettre en place un fo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-09]

9. Calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol annexed thereto are included in a new Partnership Agreement between the EU and Russia; welcomes the signature in February 2011 of an updated Early Warning Mechanism to further improve the coordination in case of supply or demand emergencies; salute the agreement to set up a Gas Advisory Forum which should give input, including from industry, on developments in the Russian and European gas markets;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-09]

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9. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie pour garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr fondé sur des normes égales; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à ...[+++]mettre en place un forum consultatif en matière de gaz, qui devrait apporter des informations, y compris de l'industrie, sur les développements sur les marchés du gaz russe et européen;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-08]

9. Calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter and the Transit Protocol annexed thereto are included in a new Partnership Agreement between the EU and Russia to ensure a reliable aand secure energy supply based on equal standards; welcomes the signature in February 2011 of an updated Early Warning Mechanism to further improve coordination in the event of supply or demand emergencies; welcomes the agreement to set up a Gas Advisory Forum which should provide input, including from industry, on developments in the Russian and European gas markets;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-08]

9. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie pour garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr fondé sur des normes égales; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à ...[+++]mettre en place un forum consultatif en matière de gaz, qui devrait apporter des informations, y compris de l'industrie, sur les développements sur les marchés du gaz russe et européen;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-08]

9. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie pour garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr fondé sur des normes égales; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à ...[+++]mettre en place un forum consultatif en matière de gaz, qui devrait apporter des informations, y compris de l'industrie, sur les développements sur les marchés du gaz russe et européen;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-07]

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la signature d'un accord visant à mettre en oeuvre l'accord de 1996 sur l'enseignement au Kosovo

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the signature of an agreement to implement the 1996 Education Agreement in Kosovo

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-03-22]

L'Union européenne accueille avec satisfaction la nouvelle de la signature d'un accord visant à mettre en oeuvre l'accord de 1996 sur l'enseignement ; cette signature marque le début du processus de normalisation de l'enseignement supérieur et universitaire au Kosovo en permettant aux étudiants de souche albanaise du Kosovo de retourner à l'université et dans d'autres établissements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

The European Union welcomes news of the signature of an agreement to implement the 1996 Education Agreement, thereby starting the process of normalisation of higher and university education in Kosovo by allowing for the return of Kosovar Albanian students to university and other premises.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-03-22]

Ils nous ont dit qu'ils remerciaient le gouvernement canadien de l'appui qu'il leur accorde dans leur campagne visant à mettre fin à la discrimination dans les pensions, mais, en même temps, ils croient fermement que le Canada et d'autres pays du Commonwealth doivent adopter une attitude beaucoup plus résolue dans leurs relations bilatérales afin d'accroître la pression sur Westminster et de mettre fin à la pratique disgracieuse qu ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-03]

They have told me they appreciate the efforts of the Canadian government in support of their campaign to end pension discrimination, but at the same time they feel strongly Canada and other Commonwealth countries must take a much more aggressive stance in their bilateral dealings to step up the pressure on Westminster to end the disgraceful practice of freezing the pensions of some expatriates.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-03-03]

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Accord visant à mettre fin à une poursuite

Date index:2022-07-05 -

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