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AMP
Accord d'intégration des marchés du travail
Accord d'offre permanente
Accord de délimitation du marché
Accord de partage du marché
Accord de répartition du marché
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Accord plurilatéral sur les marchés publics
Accord sur les marchés publics
Clore un marché
Conclure un accord
Conclure un marché
Conclure une affaire
Contrat d'achat
Contrat à commandes
Définir le marché du produit
Délimitation des marchés
Délimiter le marché des produits
Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché à commandes

Translation of "Accord de délimitation du marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

market-sharing agreement
IATE - LAW | Competition
IATE - LAW | Competition


Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
IATE - ECONOMICS | Trade policy | International trade
IATE - ECONOMICS | Trade policy | International trade


définir le marché du produit [ délimiter le marché des produits ]

define the product market
Contrôle de la qualité (Gestion) | Pratiques restrictives (Droit) | Morphologie des marchés (Commerce)
Quality Control (Management) | Restrictive Practices (Law) | Market Structure (Trade)


délimitation des marchés

market forbearance
Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur | Morphologie des marchés (Commerce)
Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade | Market Structure (Trade)


accord de répartition du marché [ accord de partage du marché ]

market sharing agreement
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


délimitation des marchés

market forbearance
administration publique > marché public
administration publique > marché public


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement
administration publique > catégorie du marché public
administration publique > catégorie du marché public


accord d'intégration des marchés du travail

Labour Markets Integration Agreement
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Politique économique (économie) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Gatt, accord général sur les ta
Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | International organisations


conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord

close a deal | strike a deal
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la question importante de la délimitation du marché pertinent, par le passé, la Commission a fait preuve d'incertitude, notamment dans le domaine de l'économie numérique, aussi bien en ce qui concerne la question de savoir quand il y a position dominante sur le marché ou pratique abusive que lors du contrôle des fusions.

On the important question of defining the relevant market, the Commission has in the past displayed uncertainty, particularly in the area of the digital economy, both on the question of when a dominant market position and abusive conduct shall be deemed to exist and in the case of merger control.


34. salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc; réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

34. Welcomes the Commission’s ‘merger simplification’ proposal of 5 December 2013 and the proposals set out in its latest White Paper, but calls for much clearer definitions to be drawn up of the concepts of market share, market power and definition;


34. salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc ; réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

34. Welcomes the Commission’s ‘merger simplification’ proposal of 5 December 2013 and the proposals set out in its latest White Paper , but calls for much clearer definitions to be drawn up of the concepts of market share, market power and definition;


34. salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc ; réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

34. Welcomes the Commission’s ‘merger simplification’ proposal of 5 December 2013 and the proposals set out in its latest White Paper , but calls for much clearer definitions to be drawn up of the concepts of market share, market power and definition;


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Deuxièmement, sa présence sur le marché n'est pas importante étant donné que sa part de marché ne dépasse pas 25 % dans l'EEE et 10 % au niveau mondial, quelle que soit la délimitation du marché proposée.

Second, its market presence is not significant, with a market share below 25 % in the EEA and below 10 % worldwide under any alternative market delineation.


19. se réjouit du nouvel accord de délimitation entre la Norvège et la Russie , notamment de la volonté exprimée d'engager une coopération plus étroite concernant la gestion commune des ressources et la poursuite de la gestion commune des stocks de poisson, en mer de Barents, y compris en termes de pérennité; regarde en particulier la coopération bilatérale de la Norvège et de la Russie comme un cas d'école d'une application commune des normes techniques les plus élevées qui soient disponibles en matière de protection de l'environnement quand il s'agit de prospecter gaz et pétrole en mer de Barents; souligne en particulier l'importance ...[+++]

19. Welcomes the new delimitation agreement between Norway and Russia, in particular the expressed will to engage in closer cooperation regarding the joint management of resources, and the continued joint management of fish stocks, in the Barents Sea, including in terms of sustainability; regards in particular the bilateral cooperation between Norway and Russia as a showcase for joint application of the highest available technical standards in the field of environmental protection while prospecting for oil and gas in the Barents Sea; points out in particular the importance of the contentious development of new technologies especially d ...[+++]


Les principes du droit de la concurrence sont donc utilisés dans la présente recommandation pour délimiter des marchés de produits au sein du secteur des communications électroniques, tandis que le recensement et la sélection de marchés particuliers aux fins de la réglementation ex ante se font sur la base de caractéristiques de ces marchés qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.

Competition law principles are therefore used in this Recommendation to set product market boundaries within the electronic communications sector, while the identification or selection of defined markets for ex ante regulation depends on those markets having characteristics which may be such as to justify the imposition of ex ante regulatory obligations.


Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d’appel est réputée comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de départ d’appel et de transit d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

For the purposes of this Recommendation, call termination is taken to include call conveyance, delineated in such a way as to be consistent, in a national context, with the delineated boundaries for the market for call origination and the market for call transit on the public telephone network provided at a fixed location.


Aux fins de la présente recommandation, le départ d’appel est réputé comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d’appel et de terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

For the purposes of this Recommendation, call origination is taken to include call conveyance, delineated in such a way as to be consistent, in a national context, with the delineated boundaries for the market for call transit and for call termination on the public telephone network provided at a fixed location.


La délimitation du marché de produits en cause passe notamment par une analyse, sur la base de la définition ci-dessus, des raisons pour lesquelles les produits ou les services de ces marchés sont inclus et d'autres exclus, en tenant compte, notamment, de leur substituabilité, des conditions de concurrence, des prix, de l'élasticité croisée de la demande ou d'autres facteurs pertinents pour la définition des marchés de produits.

Factors relevant to the assessment of the relevant product market include the analysis of why the products or services in these markets are included and why others are excluded by using the above definition, and having regard to, for example, substitutability, conditions of competition, prices, cross-price elasticity of demand or other factors relevant for the definition of the product markets.




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Accord de délimitation du marché

Date index:2023-01-09 -

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