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Accord de délimitation du marché
Accord de partage du marché
Aire de délimitation
Balisage de délimitation
Balises de délimitation
Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Définir le marché du produit
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation des marchés
Délimitation non réalisée
Délimiter le marché des produits
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Paragraphe de délimitation
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Périmètre de l'audit
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification
Région considérée aux fins de la délimitation
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Translation of "délimitation des marchés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délimitation des marchés

market forbearance
Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur | Morphologie des marchés (Commerce)
Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade | Market Structure (Trade)


délimitation des marchés

market forbearance
administration publique > marché public
administration publique > marché public


accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

market-sharing agreement
IATE - LAW | Competition
IATE - LAW | Competition


définir le marché du produit [ délimiter le marché des produits ]

define the product market
Contrôle de la qualité (Gestion) | Pratiques restrictives (Droit) | Morphologie des marchés (Commerce)
Quality Control (Management) | Restrictive Practices (Law) | Market Structure (Trade)


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area
Droit de la mer
Law of the Sea


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


balisage de délimitation | balises de délimitation

boundary markers
IATE - TRANSPORT | Communications | Land transport
IATE - TRANSPORT | Communications | Land transport


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle essaie également de délimiter le marché géographique en élaborant une vue d'ensemble sur les répartitions des parts de marché détenues par les parties en cause et par leurs concurrents, les prix et les écarts de prix pratiqués.

It also tries to determine the geographic market by producing an overview of the breakdown of the market shares held by the parties in question and by their competitors, the prices charged and any price differentials.


Dans une analyse préliminaire, la Commission tente de délimiter le marché des produits en vérifiant si un produit A et un produit B appartiennent ou non au même marché de produits.

In a preliminary analysis, the Commission attempts to define the product market by investigating whether product A and product B belong to the same market.


En ce qui concerne la question importante de la délimitation du marché pertinent, par le passé, la Commission a fait preuve d'incertitude, notamment dans le domaine de l'économie numérique, aussi bien en ce qui concerne la question de savoir quand il y a position dominante sur le marché ou pratique abusive que lors du contrôle des fusions.

On the important question of defining the relevant market, the Commission has in the past displayed uncertainty, particularly in the area of the digital economy, both on the question of when a dominant market position and abusive conduct shall be deemed to exist and in the case of merger control.


34. salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc; réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

34. Welcomes the Commission’s ‘merger simplification’ proposal of 5 December 2013 and the proposals set out in its latest White Paper, but calls for much clearer definitions to be drawn up of the concepts of market share, market power and definition;


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34. salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc ; réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

34. Welcomes the Commission’s ‘merger simplification’ proposal of 5 December 2013 and the proposals set out in its latest White Paper , but calls for much clearer definitions to be drawn up of the concepts of market share, market power and definition;


34. salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc ; réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

34. Welcomes the Commission’s ‘merger simplification’ proposal of 5 December 2013 and the proposals set out in its latest White Paper , but calls for much clearer definitions to be drawn up of the concepts of market share, market power and definition;


17. met en lumière le fait que, malgré le recours à la politique de la concurrence par l'intermédiaire du règlement européen sur les concentrations, et en particulier son article 21, il existe des inquiétudes que ces instruments ne contrôlent pas adéquatement la concentration des médias en raison de problèmes de délimitation des marchés, qui font que, dans certains cas, de grosses concentrations de différents médias n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires définis par la politique de la concurrence de l'Union européenne;

17. Highlights that, despite the use of competition policy through the EU Merger Regulation and, in particular, its Article 21, concern has been raised that these instruments do not adequately control media concentration due to problems of market delimitation, where in some cases large cross-media mergers fall short of turnover thresholds stipulated in EU competition policy;


Les principes du droit de la concurrence sont donc utilisés dans la présente recommandation pour délimiter des marchés de produits au sein du secteur des communications électroniques, tandis que le recensement et la sélection de marchés particuliers aux fins de la réglementation ex ante se font sur la base de caractéristiques de ces marchés qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.

Competition law principles are therefore used in this Recommendation to set product market boundaries within the electronic communications sector, while the identification or selection of defined markets for ex ante regulation depends on those markets having characteristics which may be such as to justify the imposition of ex ante regulatory obligations.


Les réactions des consommateurs ou des entreprises touchés permettent de déterminer s'il existe des produits de substitution et, dans l'affirmative, comment délimiter le marché de produits pertinent(28).

The responses by consumers or undertakings concerned will aid in determining whether substitutable products do exist and, if so, where the boundaries of the relevant product market should be delineated(28).


57. La délimitation du marché géographique s'effectue suivant les mêmes principes que ceux indiqués ci-dessus pour l'appréciation des possibilités de substitution du côté de l'offre et de la demande en cas d'augmentation des prix relatifs.

57. The process of defining the limits of the geographic market proceeds along the same lines as those discussed above in relation to the assessment of the demand and supply-side substitution in response to a relative price increase.




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délimitation des marchés

Date index:2021-10-01 -

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