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Accord
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Translation of "Accord de cession en réassurance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de cession en réassurance | entente de cession en réassurance

outwards reinsurance arrangement
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance


cession | cession en réassurance

cession
droit > droit des obligations | assurance > réassurance
droit > droit des obligations | assurance > réassurance


accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]

repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]
Banque | Investissements et placements
Banking | Investment


cessions en réassurance

reassurance cessions | reinsurance cessions
IATE - Insurance
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contrat de cession-bail [ accord de cession-bail ]

sale-leaseback [ sale-leaseback arrangement ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Fiscalité | Prêts et emprunts
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accord de licence proprement dit [ simple accord de cession de licence ]

pure licensing
Documents officiels | Commerce extérieur
Official Documents | Foreign Trade


accord de cession de brevet

agreement concerning the assignment of a patent
IATE - LAW
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réassurance facultative | cession facultative

facultative reinsurance | specific reinsurance
assurance > réassurance
assurance > réassurance


accord d'affermage | amodiation | cession d'intérêt

farm-out
droit
droit


accord | concession | octroi, cession

grant
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
| 2)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le marché inter ...[+++]

| (2)CY, EE, LV, LT: noneMT:Life insurance, non-life insurance, and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL: unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:life insurance, non-life insurance and services auxiliary to insurance: unboundreinsurance and retrocession: Ceding in reinsurance on the international market can be made only if the reinsured risk cannot be placed on the domestic market.SI:marine, aviation and ...[+++]


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, pour les acceptations et les cessions en réassurance.

a plan setting out detailed estimates of income and expenditure in respect of reinsurance acceptances and reinsurance cessions.


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un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, pour les acceptations et les cessions en réassurance;

a plan setting out detailed estimates of income and expenditure in respect of reinsurance acceptances and reinsurance cessions;


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport, égal ou supérieur à 85 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 85 %, for the previous financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %,

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,


le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %,

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,


un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance.

a plan setting out detailed estimates of income and expenditure in respect of direct business, reassurance acceptances and reassurance cessions.


e) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;

(e) a plan setting out detailed estimates of income and expenditure in respect of direct business, reassurance acceptances and reassurance cessions;




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Accord de cession en réassurance

Date index:2022-04-18 -

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