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Accord
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de licence
Cession-bail
Cession-rétrocession
Concession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Modèle fondé sur le transfert de risque
OCC
Octroi de licence
Octroi puis cession de crédits
Opération de cession-bail
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Procédure relative à l'octroi d'une concession

Translation of "octroi cession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord | concession | octroi, cession

grant
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]
Banque | Prêts et emprunts
Banking | Loans


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model
finance > crédit | gestion > gestion du risque
finance > crédit | gestion > gestion du risque


cession de licence | octroi de licence

granting of a licence
IATE - LAW
IATE - LAW


modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit

originate to distribute model | originate and distribute model | originate and distribute strategy
finance > banque
finance > banque


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
Faillites
Bankruptcy


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure
Droits réels (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre ou l’autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences, ou les assortir de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation.

refusing to grant new rights of use of spectrum or to allow new spectrum uses in certain bands, or attaching conditions to the grant of new rights of use of spectrum or to the authorisation of new spectrum uses, in order to avoid the distortion of competition by any assignment, transfer or accumulation of rights of use.


L’introduction d’exigences en matière de neutralité technologique et des services lors de l’octroi de droits d’utilisation, conjuguée à la facilitation de la cession des droits entre les entreprises, devrait donner plus de liberté et de moyens pour fournir au public des services de communications électroniques, et ainsi concourir à la réalisation d’objectifs d’intérêt général.

The introduction of the requirements of service and technology neutrality in granting rights of use, together with the increased possibility to transfer rights between undertakings, should increase the freedom and means to deliver electronic communications services to the public, thereby also facilitating the achievement of general interest objectives.


2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.

2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.


2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.

2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.


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L’introduction d’exigences en matière de neutralité technologique et des services lors de l’octroi de droits d’utilisation, conjuguée à la facilitation de la cession des droits entre les entreprises, devrait donner plus de liberté et de moyens pour fournir au public des services de communications électroniques, et ainsi concourir à la réalisation d’objectifs d’intérêt général.

The introduction of the requirements of service and technology neutrality in granting rights of use, together with the increased possibility to transfer rights between undertakings, should increase the freedom and means to deliver electronic communications services to the public, thereby also facilitating the achievement of general interest objectives.


l)d'établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens.

(l)establishing procedures for granting rights of access to tangible and intangible assets which are the property of the Joint Undertaking and the transfer of such assets.


d'établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens.

establishing procedures for granting rights of access to tangible and intangible assets which are the property of the Joint Undertaking and the transfer of such assets.


portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

laying down rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards Community aid for supplying milk and certain milk products to pupils in educational establishments


(1) L'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999(4) prévoit l'octroi d'une aide communautaire pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait et de certains produits laitiers, avec l'objectif déclaré de stimuler la consommation de lait par la jeunesse.

(1) Article 14 of Council Regulation (EC) No 1255/1999(4) provides for Community aid for supplying certain milk and milk products to pupils in educational establishments, the stated objective of which is to stimulate the consumption of milk by young people.


(10) considérant que, afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d'une participation de la Communauté aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires;

(10) Whereas, in order to stimulate the consumption of milk by young people, provision should be made for the Community to defray a part of the expenditure occasioned by granting aid for the supply of milk to pupils in schools;




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octroi cession

Date index:2023-06-19 -

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