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Accord
Accord contractuel
Administrer des litiges contractuels
Agent contractuel
Agente contractuelle
Arrangement contractuel
Arrangements contractuels
Concordance
Contractuel
Contractuelle
Contrôler les conditions contractuelles des visites
Convention
Dispositions contractuelles
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Engagement contractuel
Entente contractuelle
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer les conditions contractuelles des visites
Maîtriser les conditions contractuelles des visites
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Superviser les conditions contractuelles des visites
Système d'impression des accords contractuels
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "Accord contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual arrangement
Sécurité sociale et assurance-emploi | Finances | Relations du travail
Social Security and Employment Insurance | Finance | Labour Relations


accord contractuel

shop floor agreement
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual agreement [ contractual arrangement ]
Gestion des stocks et du matériel | Marchés publics | Marchés publics | Banque | Comptabilité publique
Inventory and Material Management | Government Contracts | Government Contracts | Banking | Government Accounting


Système d'impression des accords contractuels

Contract Agreement Printing System [ CAPS | Contract Printing System ]
Noms de systèmes | Marchés publics | Imprimerie et arts graphiques
System Names | Government Contracts | Graphic Arts and Printing


accord | concordance | convention | engagement contractuel

agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Décision de la Commission relative à un accord contractuel concernant un partenariat public-privé contractuel sur la cybersécurité (PPPc)

- Commission Decision to establish a contractual public private partnership on cybersecurity (cPPP)


Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.

Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.


Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.

Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.


Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.

Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.


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61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;

61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;


61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement ; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage «responsable du traitement des données» et de le rendre solidaire du client;

61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing ; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;


Étant donné qu’il existe des dispositions et des procédures spécifiques dans le domaine des marchés publics et des accords contractuels volontaires, il y a lieu d’exclure les marchés publics et les accords contractuels volontaires du champ d’application de la présente directive.

Given that specific rules and procedures exist in the area of public procurement and voluntary contractual agreements, national measures involving public procurement and voluntary contractual agreements should be excluded from the scope of this Directive.


Étant donné qu'il existe des dispositions et des procédures spécifiques dans le domaine des marchés publics et des accords contractuels volontaires, il y a lieu d'exclure les marchés publics et les accords contractuels volontaires du champ d'application de cette directive.

Given that specific rules and procedures exist in the area of public procurement and voluntary contractual agreements, national measures involving public procurement and voluntary contractual agreements should be excluded from the scope of this Directive.


Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).


Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.




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Accord contractuel

Date index:2021-05-19 -

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