être en demeure; se trouver en demeure

être en demeure (-> ex. 1: Le débiteur du droit est en demeure pour le paiement [der Zahlungspflichtige ist mit der Zahlung der Abgabe in Verzug]. [art. 43, 1er al., let. c, LT]) (-> ex. 2: Le débiteur de l'impôt est en demeure pour le paiement [der Zahlungspflichtige ist mit der Zahlung der Steuer in Verzug]. [art. 47, 1er al., let. c, LIA])

constituer quelqu'un en demeure | mettre quelqu'un en demeure

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

> parfois: au demeurant (ex.: Quel système fiscal, au demeurant, permet de maîtriser au mieux [welches Abgabesystem ist nun am besten geeignet] les problèmes prévisibles? [bulletin CS 1-2/94, p. 29])

constituer quelqu'un en demeure | mettre quelqu'un en demeure

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure ...[+++] que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).

11. observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l ...[+++]'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique; incite la Commission à consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne sa mise en application correcte; déplore que certains États membres, en dépit de leurs efforts en la matière, n'aient pu trouver de solutions viables à long terme pour les problèmes liés au traitement des déchets;

La demande signée contient les mentions suivantes : 1° l'indication de la date de la demande; 2° l'identité, le grade, le métier et le service du demandeur; 3° une description sommaire des circonstances dans lesquelles est survenu le dommage, en ce compris l'indication de la date et du lieu; 4° une description du dommage subi aux biens, ainsi que l'estimation de la valeur résiduelle des biens endommagés ou des coûts de réparation; 5° l'indication des noms, prénoms, profession et domicile des témoins éventuels, ainsi que, le cas échéant, du tiers présumé responsable; 6° le cas échéant, la mention du fait qu'il a été dressé procès-verbal, qu'il a été déposé plainte à l'encontre du tiers présumé responsable ou que celui-ci a é ...[+++]té mis en demeure, auquel cas une copie de la mise en demeure est jointe à la demande; 7° le cas échéant, la mention du fait que le membre du personnel s'est constitué partie civile; 8° l'indication des autres moyens dont dispose le membre du personnel pour obtenir la réparation du dommage, ou l'indication de leur absence ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'indemnisation obtenue en vertu de l'un ou l'autre de ces moyens; 9° la phrase "J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète".

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure ...[+++] révisée.