Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière d'étiquetage des produits de tabac

produit du tabac sans combustion | produit du tabac sans fumée | tabac sans fumée

fabrication de produits du tabac sans combustion | fabrication de produits du tabac sans fumée

taxe sur la valeur ajoutée pour les cigarettes et autres produits de tabac | TVA pour les cigarettes et autres produits de tabac

Métiers qualifiés de la préparation du tabac et de la fabrication des produits du tabac

Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés | Ordonnance sur le tabac [ OTab ]

assurer le bon étiquetage de produits

certification biologique [ biolabel | étiquetage de produits biologiques | label biologique de l’UE | label européen en agriculture biologique ]

Ordonnance du 1er mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac | Ordonnance sur le tabac [ OTab ]

Il convient de tenir tout particulièrement compte des dispositions de la CCLAT portant sur la réglementation de la composition des produits du tabac, la réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, la publicité et le commerce illicite des produits du tabac.

Sur requête motivée du demandeur appuyée par le Ministre, avec l'accord des autres Régions et pour des motifs de protection du consommateur ou des intérêts du demandeur, le service peut : 1° signifier que la Belgique s'oppose à la demande de période transitoire; 2° demander à la Commission de calculer la durée de la période transitoire qu'elle compte octroyer en déduisant le temps écoulé entre la date de la publication visée à l'article 18, et la date de l'accusé de réception par la Commission du dépôt de la demande visé à l'article 19, § 1; 3° pour une appellation d'origine ou une indication géographique, demander à la Commission d'imposer lors de l'enregistrement de la dénomination que l'origine réelle du produit figu ...[+++]re dans l'étiquetage des produits fabriqués par le ou les producteurs bénéficiant de la période transitoire, de manière claire et lisible dans l'étiquetage principal du produit, sous la dénomination utilisée, dans le même champ de vision.

6° le cahier des charges d'un produit d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine contient des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité des aliments pour animaux; 7° toute restriction de nature géographique portant sur une étape de la production susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises ou des services est dûment justifiée au regard du maintien de la qualité du produit ou de la garantie de l'origine ou de la faisabilité du contrôle; 8° la notion de "produit comparable" visée à l'article 13, § 1, alinéa 1, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012, est définie pour éviter toute confusion quant à la portée de la protection demandée; 9° le cahier des charges comprend en ...[+++]annexe : a) un cahier technique des charges rédigé selon un canevas arrêté par le service mis en ligne sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" et qui comprend : i) tous les éléments à soumettre au contrôle de l'organisme certificateur y compris une description précise des règles de commercialisation et d'étiquetage des produits établies selon les prescriptions fixées par le Ministre; ii) en annexe, le plan minimum de contrôle correspondant, rédigé selon un canevas arrêté par le service; b) une ou plusieurs cartes de la zone géographique délimitée; c) une bibliographie reprenant les références étayant le lien ou tout autre élément du cahier des charges; d) une copie des documents étayant la notoriété ancienne et actuelle de la dénomination; e) tout élément étayant l'intérêt légitime, au regard des articles 3 à 5, du demandeur dans sa démarche et, le cas échéant, une copie des statuts du groupement demandeur.

Art. 42. § 1. Sans préjudices des dispositions figurant, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, à l'article 7, § 1, a), à l'article 12, §§ 3 à 5 et à l'article 23 du Règlement (UE) n° 1151/2012, à l'article 1, § 1, et à l'article 13 du Règlement (UE) n° 668/2014, pour les produits vinicoles, aux articles 118 à 121 du Règlement (UE) n° 1308/2013 et aux articles 49 à 70 du Règlement (UE) n° 607/2009 pour les dispositions non reprises dans le Règlement (UE) n° 1308/2013, pour les produits vinicoles aromatisés, aux art ...[+++]icles 1, § 2 et aux articles 5 à 8, du Règlement (UE) n° 251/2014 et pour les boissons spiritueuses, aux articles 8 à 14 du Règlement (CE) n° 110/2008 et aux articles 3 et 4 du Règlement (UE) n° 716/2013, le Ministre peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de présentation et d'étiquetage des produits relevant d'une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie.