La Cour est interrogée sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, en ce qui concerne le calcul de la pension, elle opère une distinction entre, d'une part, les personnes qui bénéficient d'une allocation en application de l'article 1 de l'arrêté royal du 13 juin 1976 « réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française désignés provisoire ...[+++]ment à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion » (ci-après : l'arrêté royal du 13 juin 1976), tel que son intitulé a été modifié par l'article 96 du décret de la Communauté française du 31 janvier 2002 et tel qu'il a été validé par l'article 5 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 et, d'autre part, celles qui bénéficient d'une allocation en application des articles 4bis à 4quater de l'arrêté royal précité (première question préjudicielle), ainsi qu'une distinction entre, d'une part, les agents qui ne sont pas nommés à titre définitif qui ne peuvent faire valoir le supplément de traitement inhérent à leurs fonctions, et, d'autre part, les autres agents qui peuvent, en vertu de ce même article, faire valoir certaines allocations dans leur calcul de pension, alors qu'ils sont aussi désignés à titre provisoire (seconde question préjudicielle).

« L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité ...[+++]sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ?

La combinaison de la participation au marché, d'une part, et de la prise en charge du contrôle de ce marché, d'autre part, entraîne un risque d'abus de la part de l'autorité de contrôle et peut léser les autres acteurs du marché (voy. également : avis n° 49.071/3 de la section de législation du Conseil d'Etat, Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2011-2012, n° A-227/1, pp. 19-20).

En effet, d'une part, elles peuvent recevoir des dividendes de sociétés dans lesquelles elles détiennent des parts ou actions du capital, et, d'autre part, elles peuvent également attirer des investisseurs, résidents ou non, qui sont soumis au précompte mobilier.

9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010 (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles l ...[+++]e 15 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.

3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010 (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.