La période de validité de vingt ans prend cours la première fois le premier jour après la date à laquelle le permis d'environnement initial en cours est octroyé en cas de conversion d'un permis d'environnement en un permis à durée indéterminée le jour de la prise d'acte, visée à l'article 390, § 2, et, ensuite, chaque premier jour suivant la date de fin d'une nouvelle période de validité de vingt ans d'un permis d'environnement à durée indéterminée.

Le permis d'environnement a une durée indéterminée. Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité compétente peut octroyer intégralement ou partiellement un permis d'environnement pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° à la demande du demandeur de l'autorisation; 2° pour les projets qui comportent exclusivement des installations ou activités temporaires telles que visées à l'article 5.2.1, § 2, alinéa deux, du [décret sur la politique de l'environnement]; 3° si l'exploitation porte sur un captage d'eaux souterraines ou une extraction; 4° si un permis d'environnement est nécessaire à titre d'essai; 5° en vue de la reloca ...[+++]lisation de l'exploitation de l'installation ou activité classée qui n'est pas compatible avec la destination spatiale; 6° si, en application de l'article 4.4.4 ou 4.4.23 du [Code flamand de l'aménagement du territoire], un permis d'environnement est réputé de durée déterminée pour un projet qui est contraire à une prescription urbanistique; 7° en vue de tenir compte : a) des perspectives de développement localisables spécifiques à la zone reprises dans un plan de structure spatiale établi à titre définitif préalablement à l'introduction de la demande de permis d'environnement; b) des prescriptions urbanistiques d'un plan d'exécution spatial; 8° pour les constructions qui, de par leur nature, revêtent un caractère temporaire; 9° pour les changements dans l'exploitation d'une installation ou activité classée pour laquelle le permis d'environnement initial a été octroyé pour une durée déterminée.

57. Les seules circonstances que des contrats de travail à durée déterminée conclus avec des enseignants associés soient renouvelés en vue de couvrir un besoin récurrent ou permanent des universités en la matière et qu'un tel besoin pourrait être satisfait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ne sont toutefois pas de nature à exclure l'existence d'une raison objective, au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre, dès lors que la nature de l'activité d'enseignement en question et les caractéristiques inhérentes à cette activité peuvent justifier, dans le contexte en cause, l'utilisation de contrats de travail à durée dét ...[+++]erminée.

En ce qui concerne les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de recours abusif à la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs, la Cour de justice a souligné à plusieurs reprises déjà que l'accord-cadre n'édicte pas une obligation générale de prévoir la transformation en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée (CJUE, 4 juillet 2006, C-212/04, Adeneler, point 91; 3 juillet 2014, C-362/13, C-363/13 et C-407/13, Fiamingo e.a., point 64; 26 novembre 2014, C-22/13, C-61/13 à C-63/13 en C-418/13, Mascolo e.a., point 80).

56. En effet, une telle utilisation des contrats ou des relations de travail à durée déterminée irait directement à l'encontre de la prémisse sur laquelle se fonde l'accord-cadre, à savoir que les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail, même si les contrats de travail à durée déterminée sont une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs ou pour certaines occupations et activités (voir arrêts précités Adeneler e.a., point 61, et Kücük, point 37).

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.