Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils fo ...[+++]nt partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes non-voyantes ou souffrant d'un handicap de lecture pour avoir accès aux livres et autres produits imprimés, l'Union mondiale des aveugles et l'Union européenne des aveugles ont proposé, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un traité internationalement contraignant afin d'établir une exception ciblée au droit d'auteur.

Systèmes de tarification basés sur l’accès: la redevance s’applique principalement aux zones urbaines et à des infrastructures spécifiques, l’utilisateur se voyant imposer une redevance pour conduire dans la zone concernée.

Les références indiquées à l'article 54, point a) doivent également figurer en braille sur l'emballage ou sur la notice d'emballage destinée aux patients, de sorte que les non-voyants ou les mal-voyants aient également accès à ces informations essentielles.

Les références indiquées à l'article 54 a) de cette directive doivent également figurer en braille sur l'emballage ou sur la notice d'emballage destinée aux patients, de sorte que les non‑voyants ou les mal‑voyants aient également accès à ces informations essentielles.

Ce Parlement ne peut se permettre de rester assis sans broncher en voyant le rôle de l'une des institutions - qu'il s'agisse du Parlement, de la Commission ou, dans ce cas-ci, du Conseil - éclipsé pour l'une ou l'autre raison par un petit groupe d'États membres, quelle que soit la situation ou la raison politique.