traité CEEA [ traité Euratom ]

traité CEEA | traité Euratom | traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Traité de Rome:1)Traité CEE,2)Traité CEEA | Traité Euratom

procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Communautés européennes (-> Note: Les Communautés européennes sont au nombre de trois: la Communauté européenne du charbon et de l'acier [CECA], la Communauté économique européenne [CEE] et la Communauté européenne de l'énergie atomique [CEEA]. Du point de vue formel, elles constituent encore des entités distinctes.)

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]

Interrogée dans le cadre d'un litige portant sur « la question de savoir si une activité industrielle consistant en l'exploitation d'une centrale nucléaire peut être poursuivie et, le cas échéant, quelles sont les conditions techniques qui peuvent être imposées à une telle centrale en raison des nuisances ou des risques de nuisances prétendument encourus par des biens fonciers sis dans un autre Etat membre du fait de leur éventuelle exposition aux radiations ionisantes provenant de cette centrale », la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'« une telle activité industrielle relève, de par son objet même et dans une mesure importante, du champ d'application du traité CEEA ...[+++] et il est constant que ce dernier comporte, en outre, un ensemble de règles relatives précisément à la protection des populations et de l'environnement contre les radiations ionisantes » (CJUE, 27 octobre 2009, C-115/08, Land Oberösterreich c. CEZ as, points 82-83).

Elle en déduit que « la délivrance d'autorisations administratives relatives à la construction et au fonctionnement d'installations nucléaires, dans leurs aspects afférents à la protection sanitaire contre les dangers de rayonnements ionisants pour la population, s'inscrit dans le champ d'application du traité CEEA » (CJUE, CEZ précité, point 105).

Les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen sont définies par la présente décision, conformément à l'article 20 B du traité CECA, à l'article 193 du traité CE et à l'article 107 B du traité CEEA.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union eu ...[+++]ropéenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.