Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 estiment que les articles précités sont contraires aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'être entendu, avec l'obligation d'entendre, avec le droit à une participation effective, avec les droits de la défense et avec le droit à la contradiction, avec le principe audi alteram partem, avec les principes de prévoyance et de précaution et avec l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE). a) Les articles 10 et 11 de la Constitution B.13.

Le délai de conservation est établi sur base de l'obligation de rendre compte aux autorités de police administrative ou de police judiciaire ou d'exploiter les données à caractère personnel et ne va en général pas au-delà du délai de 5 ans pour les banques de données de base relatives à la police administrative (44/11/2, § 2, al.2) et de 15 ans pour celles qui ont trait à la police judiciaire (44/11/2, § 2, al.3), à l'exception de celles relatives aux enquêtes (44/11/2, § 5) qui font l'objet d'un régime spécifique (44/11/2, § 5) et des données relatives aux faits non concrets qui ne peuvent être conservées que pendant 5 ans (44/11/2, § 3 ...[+++]bis).

L'article 22, attaqué, insère dans l'ordonnance du 14 juin 2012 un article 24/1 obligeant dorénavant le détenteur de déchets non ménagers à payer une redevance annuelle forfaitaire à l'Agence, à moins qu'il ne démontre qu'il procède lui-même à leur traitement ou le fait faire par un négociant, une installation ou une entreprise qui traite les déchets ou par un collecteur de déchets, « sur la base des justificatifs visés à l'article 23, § 4, » ou qu'il fait partie des détenteurs exonérés de la redevance en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2011 « fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Prop ...[+++]reté, Agence régionale pour la Propreté ».

Les contribuables à l'impôt des sociétés sont donc, du fait de la dérogation précitée à la règle de la non-déductibilité inscrite à l'article 57 du CIR 1992, traités de manière plus favorable que les contribuables à l'impôt des personnes physiques, qui ne bénéficient pas de la même dérogation lorsque le montant des dépenses non justifiées de la manière prescrite est compris dans la déclaration introduite par le bénéficiaire.

soumission des installations de combustible irradié à un accord de garanties avec l’AIEA, dans le cadre de la signature et de la ratification du traité de non-prolifération (TNP) ainsi que des protocoles additionnels qui s'y rapportent, afin de démontrer que l’usage fait du combustible irradié n'est pas détourné de sa destination pacifique,

Toutefois, les informations portées à sa connaissance ne permettent pas à la Commission de s'assurer que tous les critères à l'exportation énoncés dans sa recommandation sont pleinement respectés, en particulier en ce qui concerne l'application effective de l'accord sur les garanties de l'AIEA dans les installations liées au combustible usé dans les pays tiers (liée à la signature et à la ratification du traité de non-prolifération et des protocoles additionnels qui s'y rattachent) ou le respect de l'exigence d'un niveau élevé de sûreté applicable en vertu de la directive sur les déchets.