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Action en déchéance
Aller à vau-l'eau
Avorter
Cesser de porter effet
Cesser ses effets
Chuter
Compensation avec déchéance du terme
Devenir caduc
Devenir sans objet
Déchéance de la curatelle
Déchéance de la tutelle
Déchéance du droit de conduire
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Encourir la déchéance
Faire long feu
Laisser tomber
N'avoir plus d'objet
N'avoir plus sa raison d'être
Rater
S'écrouler
S'éteindre
Se laisser tomber
Se périmer
Sombrer
Succomber
Tomber
Tomber
Tomber en déchéance
Tomber à l'eau
échouer
être frappé de péremption

Translation of "tomber en déchéance " (French → German) :

encourir la déchéance | tomber en déchéance

Verfallen (verlustig werden)
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


cesser ses effets | s'éteindre | tomber en déchéance

erlöschen | verfallen
IATE - LAW | Budget | Research and intellectual property
IATE - LAW | Budget | Research and intellectual property


n'avoir plus d'objet | n'avoir plus sa raison d'être | devenir caduc (art. 65 DPA) | devenir sans objet | cesser de porter effet | être frappé de péremption | se périmer | échouer (p.ex. projet) | aller à vau-l'eau | avorter | faire long feu | rater | s'écrouler (p.ex. espoirs) | sombrer | succomber | tomber à l'eau | chuter (fam.) | tomber (p.ex. de faiblesse) | se laisser tomber

Dahinfallen
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


laisser tomber | tomber

fallen lassen
IATE - 0436
IATE - 0436


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Sofortige Fälligkeit
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés


déchéance de la curatelle | déchéance de la tutelle

Entziehung der Beistandschaft | Entziehung der Vormundschaft
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Familienrecht - erbrecht - sozialrecht (Recht)


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Übereinkommen aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über den Entzug der Fahrerlaubnis | Übereinkommen über den Entzug der Fahrerlaubnis
IATE - TRANSPORT | European construction
IATE - TRANSPORT | European construction


compensation avec déchéance du terme

Zahlungsausgleich
économie et finances > finances/banque-marchés de capitaux
économie et finances | finances/banque-marchés de capitaux


action en déchéance

Aberkennungsklage
adm/droit/économie population|organisation judiciaire art. 23
adm/droit/économie population|organisation judiciaire art. 23


déchéance du droit de conduire

Entziehung der Fahrerlaubnis
adm/droit/économie automobile|droit pénal art. 17/art. 47/-/Ière partie, art. 30
adm/droit/économie automobile|droit pénal art. 17/art. 47/-/Ière partie, art. 30




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tomber en déchéance

Date index:2021-10-18 -

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