titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital

titre autre que de capital

titre de capital | titre de participation

titres analogues aux effets de change et autres titres à ordre

(déf.: Opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport. [directive du Conseil des ministres de la CE du 23 juillet 1990] [90/434/CEE])

capital social (ex.: Sont également soumises à l'impôt anticipé les autres prestations appréciables en argent qui ne se présentent pas comme remboursement du capital social versé [die sich nicht als Rueckzahlung des einbezahlten Grund- oder Stammkapitals darstellen]. [Stockar/Imbach 1985, pt 15, p. 114])

Autre capital propre

pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir toute valeur mobilière ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l’exercice des droits conférés par eux, pour autant que l’émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l’émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négocia ...[+++]tion sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé.

Le traitement allégé devrait être applicable, d’une part, aux titres autres que de capital, quelle que soit leur valeur nominale, qui sont négociés uniquement sur un marché réglementé, ou sur un segment spécifique de ce marché, auquel seuls les investisseurs qualifiés peuvent avoir accès aux fins de la négociation de ces titres et, d’autre part, aux titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins à 100 000 EUR, montant qui traduit la capacité d’investissement plus élevée des investisseurs concernés par le prospectus.

Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des société ...[+++]s, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation contre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc De Jonck, Niels De Jonck et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties ...[+++]des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet la constitution d'une sûreté pour les créances à l'égard d'une SA qui a décidé de procéder à une réduction du capital pour laquelle une réclamation a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital (modification de l'article 613 du Code des sociétés) et pour les créances contestées en justice à l'égard de sociétés en restructuration (modification des articles 686 et 767 du Code des sociétés), alors que la même possibilité n'a pas été prévue en ce qui concerne les actions contestées en justice à l'égard d'autres formes de sociétés (dont la SPRL) qui décident de procéder à une réduction du capital (pas de modification de l'article 317 du Code des sociétés) ?