Deuxième directive 82/434/CEE de la Commission, du 14 mai 1982, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

(déf.: Opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport. [directive du Conseil des ministres de la CE du 23 juillet 1990] [90/434/CEE])

apports d'actifs (directive du Conseil [des ministres de la CE] du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs... [90/434/CEE])

fiche de réception CEE

Protocole CEE

origine CEE

[14] Commission européenne, Communication "Cartographier l'excellence en matière de recherche et développement en Europe", SEC (2001) 434 du 12.3.2001

Tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 21 juin 2004 « modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale », qui y a inséré un paragraphe 2, et par l'article 15 de la loi du 11 décembre 2008 « modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou ...[+++] d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 », qui y a inséré un paragraphe 3, l'article 185 du CIR 1992 dispose :

1. Le conseil d'association, institué conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues aux articles 434 et 436 de l'accord.

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 434).