Le régime des quotas applicable au sucre a été instauré par les premières règles de la PAC sur le sucre en 1968, parallèlement à un prix de soutien pour les producteurs fixé à un niveau nettement supérieur au prix du marché mondial.

45. Il en résulte que l'exclusion du droit à restitution de la TVA à l'égard d'un fournisseur intermédiaire [...] en cas de non-paiement du prix par l'acquéreur de tabacs manufacturés livrés à ce dernier constitue une conséquence inhérente à un régime tel que celui en cause au principal, qui a pour objet et pour effet, conformément aux critères définis à l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive, de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale en ce qui concerne ces produits.

Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit comparer le régime de la rente pour incapacité de travail permanente perçue par les victimes d'un accident du travail employées dans le secteur public avec le régime applicable aux victimes d'un accident du travail dans le secteur privé tel qu'il est prévu par l'article 39, alinéa 1, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui, dans la version applicable au litige devant le juge a quo, dispose : « Lorsque le salaire annuel dépasse le montant mentionné ci-après, ce salaire, en ce qui concerne la fixation des indemnités et des rentes, n'est pris en compte qu'à concurr ...[+++]ence de ce montant : [...] à 36.809,73 EUR à partir du 01-01-2010; à 37.545,92 EUR à partir du 01-01-2011; [...] Les montants de ces rémunérations sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités fixées par le Roi.

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu l'accord du M ...[+++]inistre du Budget, donné le 3 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans le secteur du lait, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, que les organismes d'intervention, se fondant sur un régime unique de prix, puissent intervenir sur le marché y compris en procédant à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu'à l'octroi d'aides au stockage privé de ces produits; que, toutefoi ...[+++]s, ces mesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver la libre circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produits considérés;