« Le régime légal issu des articles 117 et 118 de la loi-programme du 22 juin 2012, abrogeant l'article 75 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle tout en instaurant un régime transitoire, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution combinés ou non aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi en tant qu'il traite de manière différente les catégories de personnes suivantes : les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 décembre, lesquelles pouvaient encore revendiquer l'application du régime transitoire pour les provisions constituées au terme de l'exe ...[+++]rcice comptable clôturé au 31 décembre 2011, et les entreprises clôturant leur exercice comptable de manière décalée, lesquelles se voyaient intégralement privées du bénéfice du régime transitoire pour les provisions constituées au terme du premier exercice comptable clôturé après le 31 décembre 2011 ?

« L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité ...[+++]sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ?

La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi ONSS, « interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre pa ...[+++]rt, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ».

Non seulement il a pu tenir compte du fait que l'application du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés est contournée dans certains cas, du fait que certaines relations de travail ne sont pas entérinées dans un contrat de travail, mais il a en outre pu tenir compte de certaines circonstances dans lesquelles il est souhaitable que certaines catégories de personnes, même s'il n'est pas question d'un contournement de la loi, puissent bénéficier, même en l'absence de contrat de travail, de la protection du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, ou, inversement, que certaines catégories de personnes ne doive ...[+++]nt pas être soumises à ce régime - ou à certains éléments ou certaines modalités de celui-ci -, même si elles sont liées par un contrat de travail.

Par contre, il prévoit pour les époux mariés sans contrat de mariage la faculté, soit de maintenir le régime de communauté, soit de faire choix d'un autre régime; cette faculté s'exerce par acte notarié établi dans les trente-six mois de l'entrée en vigueur de la loi; le choix d'un autre régime autorise, sans en faire une obligation, la liquidation du régime précédent.

Sont toutefois maintenus en vigueur à titre transitoire pour les époux mariés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, soit qu'ils aient adopté un régime autre qu'en communauté, soit qu'étant soumis légalement ou conventionnellement aux règles du régime en communauté, ils aient convenu de maintenir sans changement le régime préexistant, et ce jusqu'à la liquidation de leur régime matrimonial, les articles 226bis à 226septies, 300, 307, 776, alinéa 1, 818, 905, 940, alinéa 1, 1399 à 1535, 1540 à 1581, 2255 et 2256 du Code civil, 64 à 72 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 1562 du Code judiciaire, 553 à 560 du Code ...[+++]de commerce et 6 du Code des droits de succession.