Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par décision du 18 décembre 2015 en cause du Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises contre Frans Van Vlaenderen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2015, la chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises a posé les questions préjudiciell ...[+++]es suivantes : « 1.

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 octobre 2015 en cause de Joost Berckx contre Veerle Van Raemdonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-i ...[+++]l les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en application de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 25 février 2015 en cause d'Eric Loop contre Rembert Van Bael et Maria Kutschruiter, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, in fine, du Code judiciaire ...[+++] (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2011) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que la décision relative au remplacement (du notaire-liquidateur) n'est susceptible d'aucun recours, alors que l'article 1210 du Code judiciaire prévoit bien des voies de recours en ce qui concerne des décisions de désignation du notaire-liquidateur ?

«Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, le superviseur sur base consolidée défère sa décision et attend une décision que peut arrêter l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement sur sa décision et rend une décision conforme à la décision de l'ABE.

Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, le superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend toute décision que l’ABE peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend sa décision finale en conformité avec la décision de l'ABE.

7. L'Agence informe toute personne concernée qui le demande de la décision finale et rend la décision accessible au public immédiatement après que celle-ci a été prise.