Le législateur décrétal entendait à cet égard organiser une protection juridique cohérente (voy. notamment Doc. parl., Parlement flamand, 2003-2004, n° 2154/1, p. 29; Doc. parl., Parlement flamand, 2008-2009, n° 2159/1, pp. 69-70), rapide (Doc. parl., Parlement flamand, 2003-2004, n° 1960/1, p. 17) et « transparente » (Doc. parl., Parlement flamand, 2003-2004, n° 1960/1, p. 5), dans le cadre du contentieux portant sur la progression des études, offerte par le Conseil, conçu comme une « juridiction administrative particulière et spécialisée », afin « d'obtenir rapidement une décision finale, permettant à [l'intéressé] de savoir en temps ...[+++]utile » si son droit à l'enseignement n'est pas entravé de manière illégitime (Doc. parl., Parlement flamand, 2003-2004, n° 1960/1, p. 5).

§ 2. Si la décision finale émise à l'issue de la procédure visée au paragraphe 1 est favorable à l'auteur de la demande d'annulation, le service introduit cette dernière auprès de la Commission en application, des articles 45, § 1 et 46, §§ 1 et 2, du Règlement (CE) n° 607/2009.

Art. 52. Si la décision finale émise à l'issue de la procédure visée à l'article 51 est favorable au demandeur, le service introduit la demande de protection de la mention traditionnelle auprès de la Commission conformément à l'article 30, § 1, du Règlement (CE) n° 607/2009.

Art. 58. § 1. Si la décision finale émise à l'issue de la procédure visée au l'article 57, alinéa 1 est favorable au demandeur, le service introduit la demande de modification de la mention traditionnelle auprès de la Commission conformément à l'article 30, § 1, du Règlement (CE) n° 607/2009. § 2.

Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée; 15° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après "conséquences" : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou ...[+++]à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code; c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code; d) Conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage; e) divulgation publique ou rapport public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code.

Cette disposition concerne la décision du Roi de consentir ou non à la non-connexion à la « prise de courant en mer » d'installations de production d'énergie éolienne dans les espaces marins belges, sans qu'il soit cependant statué, à cette occasion, sur le tracé final du câble.