principes de Tshwane | principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information

Pretoria | Tshwane

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nation ...[+++]s unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

·définir des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits "de Tshwane";