Hongrie - Une formation destinée aux travailleurs des services de soins de santé de base est en cours d’élaboration: 250 visiteurs sanitaires ayant reçu une formation en 2013 devraient former à leur tour quelque 4 830 spécialistes au cours du premier semestre 2014.

Par ailleurs, en juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a demandé au Conseil, "selon la méthode ouverte de coordination et sur la base d'un rapport conjoint du Comité de la protection sociale et du Comité de politique économique (...) [d']établir un premier rapport pour le Conseil européen du printemps 2002 contenant des orientations en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées.

Les procédures de notification en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devront être évaluées en premier lieu sur la base du présent règlement et, si les conditions de celui-ci ne sont pas remplies, sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 juin 2015 en cause de la SA « New Energy » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, §§ 3 et 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été adapté par la loi du 27 avril 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'art ...[+++]icle 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe général du droit à un contrôle judiciaire de pleine juridiction, en ce qu'un recours au juge judiciaire en vue de tempérer l'action sur la base du principe de proportionnalité contenu dans le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas possible ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions ...[+++] en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Dans ces deux affaires, et dans une troisième [93] qui - contrairement aux deux premières affaires - concernait un traitement médical délivré en milieu hospitalier, la Cour a confirmé l'habilitation de l'État membre à organiser comme il l'entend son propre système de soins de santé, mais elle a rappelé que l'État membre doit respecter les règles communautaires de base telles que la liberté de fournir et de recevoir des services.