Art. 12. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe rédigée comme suit : « Annexe. Tableaux récapitulatifs à joindre aux demandes de subsides 1. Tableau de synthèse des actions 2. Tableau de synthèse : campagnes de prévention et de réutilisation des déchets 3. Tableau de synthèse : Délégations par intercommunale 4. Tableau de synthèse : Collecte des déchets organiques 5. Tableau de synthèse : Collecte des bâches agricoles 6. Tableau de synthèse : Collecte des déchets d'amiante-ciment Art. 13. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées au p ...[+++]aragraphe premier : 1° au point 4, les mots "et/ou les déchets organiques" sont supprimés; 2° au point 7, après les mots "les PMC", les mots suivants sont insérés : "et, à partir du 1 janvier 2017, les films d'emballage en plastique, en ce compris les sacs en plastique, quelle que soit leur épaisseur"; 3° après le point 16, un point 17 est inséré, libellé comme suit : "à partir du 1 janvier 2017, la fraction en plastique rigide des encombrants".

Art. 2. L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, telle que remplacée par l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 et modifiée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2012, est modifiée comme suit : 1° au point 5), la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides d'Avena nuda, d'Avena sativa, d'Avena strigosa, d'Oryza sativa, de Triticum aestivum, de Triticum durum, de Triticum spelta et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certif ...[+++]iées d'hybrides de Hordeum vulgare au moyen d'une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) »; 2° après le point 5), le texte suivant est inséré : « 5/1) Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d'hybrides d'Hordeum vulgare au moyen de la technique de SMC : a) la culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable : b) la culture doit présenter une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.

Dans ces conditions, seul le temps lié à la prestation effective de services de premiers soins doit être considéré comme du temps de travail au sens de la directive 93/104 » (CJUE, Simap, précité, point 50; Jaeger, précité, point 51).

Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, point a), de la deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976 sur la coordination des garanties, et les dispositions de l'article premier, point 4) b), et de l'article premier, point 5), de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la société anonyme pourraient permettre d'éviter le démembrement des actifs par cession pour rembourser la dette contractée à l'acquisition, tout en offrant ...[+++] une marge de manœuvre suffisante pour des restructurations stratégiques légitimes.

(Amendement 5) ARTICLE PREMIER, POINT 1) Article premier, premier alinéa, point d bis), deuxième tiret (directive 89/48/CEE )

(Amendement 10) ARTICLE PREMIER, POINT (1) Article premier, point (B), point 3 (directive 91/308/CEE )