Ni l'article 26, § 1, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confère à la Cour le pouvoir de statuer, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si un arrêté royal est compatible ou non avec ces dispositions de la Constitution.

Ni cet article 1 , ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confère à la Cour le pouvoir de statuer sur un recours en annulation dirigé contre des jugements du pouvoir judiciaire.

Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’ ...[+++]il s’agit d’un point réservé.

S’agissant d’une procédure d’enquête menée au titre de l’article 86, paragraphe 3, du statut, aux fins de pouvoir statuer sur la demande d’assistance d’un fonctionnaire, au titre de l’article 24 du statut, le terme en est la décision finale de l’autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base du rapport d’enquête, comme il ressort de l’article 3 de l’annexe IX du statut.

À l'intérieur de ces limites, la Communauté a le pouvoir de statuer (article 13 du traité CE), et elle estime qu’une action au niveau de l’Union européenne constitue la meilleure manière de procéder.

L'octroi d'une aide de ce type méconnaît le principe selon lequel les États membres n'ont plus le pouvoir de statuer unilatéralement sur les revenus des agriculteurs dans le cadre d'une organisation commune des marchés par l'octroi d'aides de ce type.