Etat personne | Etat personne morale privée | Etat personne privée

personne morale privée | personne privée

route privée affectée à l'usage général | route publique appartenant à une personne privée

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

Etat personne | Etat personne privée | Etat personne morale privée

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

route publique appartenant à une personne privée | route privée affectée à l'usage commun | route privée à usage commun | route privée affectée à l'usage général

secteur privé: personnes physiques - institutions privées - assurances sociales privées

En d’autres termes, les transactions entre les personnes privées agissant à titre privé ne sont pas couvertes: il n’y a pas lieu de traiter la location d’une chambre dans une habitation privée de la même manière que la location de chambres dans un hôtel.

(1) La présente directive a pour objet de garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat en veillant à ce que les États membres fournissent une assistance aux personnes privées de liberté à un stade précoce de la procédure pénale et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI[11] du Conseil (procédures relatives au mandat d’arrêt européen).

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées ...[+++] de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

[4] Directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).