En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2015 en cause de Annie Bourlard contre la Communauté française et le Service des pensions du secteur public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lo ...[+++]rs qu'il opère une distinction pour le calcul du montant de la pension des agents, entre les personnes qui bénéficient d'une allocation en application de l'article 1 de l'arrêté royal du 13 juin 1976 et celles qui bénéficient d'une allocation en application des articles 4bis à 4quater de l'arrêté royal précité ?

»; 2. « L'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il opère une distinction pour le calcul du montant de la pension des agents, entre ceux qui ne sont pas nommés à titre définitif qui ne peuvent faire valoir leurs suppléments de traitement inhérent à leurs fonctions et les autres agents qui peuvent, en vertu de ce même article, faire valoir certaines allocations dans leur calcul de pension, alors qu'ils sont aussi désignés à titre provisoire ?

« Les articles 156 et 160 de la Nouvelle Loi communale, combinés avec les articles 1 et 6 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en cas de nomination à titre définitif, les services civils rendus en qualité d'agent temporaire aux communes, aux établissements qui en dépendent, aux associations de communes, ainsi que les services rendus par les commissaires de brigade et par les receveurs régionaux, sont pris en considération pour établir les droits à la pension des intéressés et de leurs ayants droit, alors que les prestations accomplies dan ...[+++]s le cadre spécial temporaire ne sont pas prises en considération pour établir les droits à la pension des intéressés et de leurs ayants droit ?

« Dans la mesure où elle exclut du droit à une pension de retraite les ex-conjoints de fonctionnaires alors que ce droit est reconnu aux ex-conjoints de personnes ayant travaillé dans le secteur privé par les articles 75 et suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 et alors que par son arrêt du 3 mai 2000, la Cour d'arbitrage ne permet plus aux tribunaux d'accorder sur la base de l'article 307bis du Code civil une pension alimentaire dépassant le tiers des revenus du débiteur d'aliments, la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844 ...[+++]viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une différence de traitement entre le créancier d'une pension alimentaire, ex-conjoint d'un agent du secteur public, et le créancier d'une pension alimentaire bénéficiant des articles 75 et suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 ?

« Dans la mesure où elle exclut du droit à une pension de retraite les ex-conjoints de fonctionnaires alors que ce droit est reconnu aux ex-conjoints de personnes ayant travaillé dans le secteur privé par les articles 75 et suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 et alors que par son arrêt du 3 mai 2000, la Cour d'arbitrage ne permet plus aux tribunaux d'accorder sur la base de l'article 307bis du Code civil une pension alimentaire dépassant le tiers des revenus du débiteur d'aliments, la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844 ...[+++]viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une différence de traitement entre le créancier d'une pension alimentaire, ex-conjoint d'un agent du secteur public, et le créancier d'une pension alimentaire bénéficiant des articles 75 et suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 ?