Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 juin 2016 en cause de l'Office national de securité sociale contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2016, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « I. Les articles 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal, combinés ou non avec les articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, violent-ils le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tel qu'il est notamment contenu dans les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pac ...[+++]te international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 du Code pénal, s'il fallait partir du principe que celui qui, avant le 8 juin 2007 également (date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007), a uniquement octroyé une offre, une promesse ou un avantage visés à l'article 246, § 2, ou à l'article 504bis, § 2, du Code pénal, et ce sans avoir formulé la moindre proposition en ce sens, serait néanmoins punissable en vertu de ces articles 246, § 2, ou 504bis, § 2, du Code pénal, alors que le texte de ces dispositions légales mentionne toutefois lui-même comme condition d'incrimination, avant l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, le fait de proposer l'offre, la promesse ou l'avantage en question ?

Les articles 4, 5 et 6 attaqués, figurant dans le chapitre 4 (« Budget d'assistance de base »), disposent : « Art. 4. Un budget d'assistance de base est octroyé à toute personne handicapée qui remplit les conditions suivantes : 1° remplir les conditions, visées à l'article 20 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap '; 2° avoir un besoin de soins et de soutien clairement constaté; 3° remplir les conditions relatives ...[+++] au droit de prises en charge, visé au ou en exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins; 4° remplir les conditions relatives au droit d'une intervention, visé au ou en exécution du décret du 13 juillet 2012 relatif à la protection sociale flamande, à partir de l'entrée en vigueur de ces conditions.

26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions j ...[+++]uridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;

Cela étant, le Conseil souscrit-il à la proposition faite il y a un certain temps déjà par M. Dreze, visant à créer sur le territoire européen la notion de collectivité européenne, en octroyant la personnalité juridique européenne aux organismes politiques non étatiques afin que ceux-ci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le Comité des régions, la Commission, la Cour de justice, etc. et pour qu’ils puissent conclure des accords valables avec d’autres administrations publiques du territoire de l’Union, conformément au droit européen et en complément de cette législation ?

N. considérant la décision prise par 14 États membres de refuser d'octroyer un visa à plusieurs hautes personnalités biélorusses en raison des tentatives qui avaient été faites de mettre fin aux activités du groupe de conseil et d'observation de l'OSCE en Biélorussie;

N. considérant la décision qui a été prise par 14 États membres de refuser d'octroyer un visa à un certain nombre de hautes personnalités biélorusses en raison des tentatives qui avaient été faites pour mettre fin aux activités du groupe de conseil et d'observation de l'OSCE en Biélorussie;