Pour la conservation des données visées au paragraphe 1 , alinéa 1 , les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques visés au paragraphe 1 , alinéa 1 : 1° garantissent que les données conservées sont de la même qualité et sont soumises aux mêmes exigences de sécurité et de protection que les données sur le réseau; 2° veillent à ce que les données conservées fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, ou le stockage, le traitement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites; 3° garantissent que l'accès aux données conservées n'est effectué que par un ou plusieurs membre ...[+++]s de la Cellule de coordination de la Justice visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques et par les agents et préposés de ces fournisseurs spécifiquement autorisés par ladite Cellule; 4° veille à ce que les données conservées soient détruites lorsqu'est expiré le délai de conservation applicable à ces données.

Les fournisseurs doivent encore garantir que l'accès aux données conservées n'est effectué que par un ou plusieurs membres de la Cellule de coordination de la Justice visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 « déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques » ainsi que par les agents et préposés de ces fournisseurs autorisés par ladite Cellule.

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l' ...[+++]obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.

Comme en attestent le B.3 et le B.5.2, la disposition attaquée n'oblige nullement, mais autorise seulement les membres du personnel compétents à collaborer au recouvrement des amendes administratives imposées par une autre région.

Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal visant des opérations imposables dans le délai de prescription ordinaire ou prolongé, en étant notamment soumis à des obligations de conservation et de collaboration, peut, compte tenu des circonstances concrètes, voir affecté son droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 22 de la Constitution, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Comm. eur. D.H., 7 décembre 1982, Hardy-Spi ...[+++]rlet c. Belgique; CEDH, 14 mars 2013, Bernh Larsen Holding c. Norvège, § 106).

4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.