17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transpo ...[+++]sition;

17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transpo ...[+++]sition;

Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement le respect des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande de l'ABE visant à mener à bien ses tâches en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu'ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.

5. se félicite que la Commission dispose de nombreux outils pour veiller à ce que le processus de transposition se déroule sans heurts (listes de contrôle de la transposition, manuels ou notes interprétatives) et encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins «disciplinés», pour pouvoir intervenir rapidement;

11. se félicite que la Commission dispose de nombreux outils pour veiller à ce que le processus de transposition se déroule sans heurts (listes de contrôle de la transposition, manuels ou notes interprétatives) et encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins "disciplinés", pour pouvoir intervenir rapidement;

5. se félicite que la Commission dispose de nombreux outils pour veiller à ce que le processus de transposition se déroule sans heurts (listes de contrôle de la transposition, manuels ou notes interprétatives) et encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins "disciplinés", pour pouvoir intervenir rapidement;