5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2004, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.

5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2004, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.

5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juin 2003, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.

Il appert des pièces de la procédure antérieure et des mémoires introduits par le demandeur au fond que celui-ci reproche aux dispositions en cause, d'une part, de permettre que soient inclus dans la base de calcul de la cotisation de solidarité les capitaux payés avant le 1 janvier 1995 en créant ainsi une discrimination - provenant du choix d'un barème obsolète, aboutissant à des rentes fictives considérablement exagérées par rapport à la rente réelle dont les intéressés auraient pu bénéficier en lieu et place d'un capital - entre les bénéficiaires d'avantages tenant lieu de pension complémentaire selon que ledit avant ...[+++]age a été liquidé sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, au détriment de ceux qui ont perçu cet avantage sous la forme d'un capital et, d'autre part, de porter une atteinte discriminatoire au droit de propriété, garanti par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en imposant une retenue calculée en tenant compte d'une rente fictive censée correspondre à un capital d'assurance-groupe payé avant le 1 janvier 1995.

Les parties requérantes allèguent tout d'abord que l'utilisation, pour la conversion en rente fictive du capital, des barèmes en vigueur en matière d'accidents du travail dans le secteur public aboutit à des rentes fictives exagérées - de l'ordre de 10 à 20 p.c. - par rapport aux rentes réelles dont l'intéressé aurait bénéficié si son avantage ne lui avait pas été liquidé en capital.

considérant que l'expérience acquise au cours de l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, il y a lieu de permettre à un travailleur titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un État membre et occupé sur le territoire d'un autre État membre d'être assuré sous la législation de ce dernier État membre, même si celle-ci dispense les titulaires de pension ou de rente de l'affiliation obligatoire ; qu'il y a lieu également de permettre, sans restriction, à un travailleur ...[+++] de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation d'un État membre et de surseoir à la liquidation de sa pension ou de sa rente dans un autre État membre en vue de bénéficier de l'augmentation du montant de cette pension ou de cette rente qui résulte de ce sursis;