« L'article 43 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose au juge pénal de prononcer la confiscation des choses, au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal, qui ont servi ou ont été destinées à commettre l'infraction quand la propriété en appartien ...[+++]t au condamné lorsque la peine de confiscation est susceptible de porter une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle est infligée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée par rapport au but légitime que la loi poursuit et constituer une violation du droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? ».

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 avril 2015 en cause de N.C., F.C. et A.O. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tel qu'applicable en Région wallonne, en ce qu'il stipule que le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi qu'ell ...[+++]es ont participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou encore en avaient connaissance, viole-t-il les articles 10 et 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 22 de la Constitution que le Constituant a cherché « à mettre le plus possible la proposition en concordance avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...], afin d'éviter toute contestation sur le contenu respectif de l'article de la Constitution et de l'article 8 de la [Convention] » (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).

»; 3. « En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de celui-ci, singulièrement lors ...[+++]que cet étranger a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée pour un an et sous le respect d'un certain nombre de conditions liées à l'autorisation d'occupation et au permis de travail temporaires initialement accordés et ayant précisément ouvert ce droit au séjour limité ?

»; 2. « Les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de cet étranger, singulièrement lorsque celui-ci a antérieurement été autorisé au s ...[+++]éjour, fût-ce de manière limitée ?

»; 2. « Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle violent-ils l'article 13 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'ils empêchent les justiciables visés à l'article 479 dudit Code du droit d'intenter au cours de l'instruction, devant la chambre des mises en accusation, des recours à l'encontre des décisions rendues par le magistrat instructeur sur des requêtes qu'ils lui présentent et du droit de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la régularité de la procédure et de l'instruction ?