Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part ...[+++]du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 juin 2016 en cause de l'Office national de securité sociale contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2016, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « I. Les articles 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal, combinés ou non avec les articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, violent-ils le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tel qu'il est notamment contenu dans les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en ...[+++] combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 du Code pénal, s'il fallait partir du principe que celui qui, avant le 8 juin 2007 également (date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007), a uniquement octroyé une offre, une promesse ou un avantage visés à l'article 246, § 2, ou à l'article 504bis, § 2, du Code pénal, et ce sans avoir formulé la moindre proposition en ce sens, serait néanmoins punissable en vertu de ces articles 246, § 2, ou 504bis, § 2, du Code pénal, alors que le texte de ces dispositions légales mentionne toutefois lui-même comme condition d'incrimination, avant l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, le fait de proposer l'offre, la promesse ou l'avantage en question ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que lors de la répartition de l'indemnisation par parts égales entre les assureurs visés par cette disposition, les assureurs non connus de véhicules non identifiés entrent également en ligne de compte, et interprété en ce sens que cette répartition est opposable à la personne lésée.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts su ...[+++]r les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?

- L'article 1382 du Code civil interprété (cf., par exemple, l'arrêt de la Cour de cassation du 05/03/2015, RG. C.14.0197.F) comme ne pouvant pas fonder l'indemnisation de la Communauté française lorsque celle-ci poursuit le remboursement de la totalité des subventions-traitements et des charges les grevant versées (conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement) durant les absences de son bénéficiaire et ce, à charge du tiers responsable de l'accident qui en est la cause, alors que la même interprétation autorise l'indemnisation intégrale du préjudice de la Communauté françai ...[+++]se par la voie d'un tel remboursement lorsque le membre du personnel est l'un de ses agents, viole-t-il les articles 10 et 11 et le cas échéant, 24 de la Constitution ?

Il est seul compétent pour toutes questions relatives à l'interprétation de la loi applicable dans le pays de l'accident (même si elle renvoie aux dispositions légales d'un autre pays) et au règlement de la réclamation.