Compte tenu du fait que le contrôle indépendant du respect des dispositions de la loi attaquée est garanti par l'Organe de contrôle de l'information policière, il ne saurait être déduit des normes de référence mentionnées en B.7 que les conseillers en sécurité et en protection de la vie privée travaillant au sein des zones de police et des directions de la police fédérale doivent eux aussi satisfaire aux conditions imposées en mati ...[+++]ère de contrôle indépendant.

24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles. - Erratum Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015, page 63481, doit être remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règle ...[+++]ments (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, ...

30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant création au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports d'une cellule d'assistance technique Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant création au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports d'une cellule d'assistance technique; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 relatif au fonctionnemen ...[+++]t de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique; Sur la proposition du Ministre des Aéroports et du Ministre de la Fonction publique,

Les articles 6 à 10, 12, 14, 15, 17, 17bis, alinéa 1, 18, 20 et 31, §§ 1 à 3, ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel gérés par la Sûreté de l'Etat, par le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, par les autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l'organe de recours créé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, par les officiers de sécurité et par le Comité per ...[+++]manent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes, ainsi que par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, lorsque ces traitements sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.

10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 décembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence ...[+++]; Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai étant donné que les accueillants d'enfants doivent obtenir la majoration de l'indemnité journalière à partir du 1 janvier 2016, que d'importantes corrections devraient être apportées en matière de déclarations de sécurité sociale dans le cadre du statut partiel des accueillants d'enfants si le présent arrêté entrait en vigueur après le 1 janvier 2016, et que le service d'accueillants d'enfants doit, avant le 1 janvier 2016, disposer d'une base légale pour liquider les indemnités journalières majorées; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante ...[+++]par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.