fait remarquer à la Commission que les instruments communautaires existants, en particulier le Fonds social européen, ne peuvent reprendre toutes les interventions sociales - régimes de prépension, indemnités d'attente, compléments de salaire, indemnités de réinstallation, etc. - financées jusqu'ici par la CECA;

Lorsque plus d'un an s'est écoulé depuis le jour de la disparition d'un ancien fonctionnaire tel que défini à l'article 18 bis de l'annexe VIII ou d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité, soit au titre de l'article 50 du statut, soit au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ou (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 ou (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85, le conjoint ou les personnes considérées comme à la charge de cet ancien fonctionnaire peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension de survie qui leur seraient ouverts par ...[+++]les dispositions de la présente annexe».

« Les droits prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont applicables en cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'article 50 du statut ou au titre de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ou de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73».

Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté do ...[+++]nt aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.

b) Pour les titulaires de droits à pension ainsi que pour les bénéficiaires d'une indemnité au titre des articles 41 et 50 du statut, de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73, le prélèvement a pour assiette le montant de la pension ou de l'indemnité, déduction faite: - des contributions éventuellement acquittées par l'intéressé aux régimes communautaires de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l'impôt dont serait, avant tout prélèvement, redevable l'intéressé, sans personne à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII

1. En ce qui concerne les fonctionnaires ou autres agents, ainsi que les bénéficiaires d'une pension ou d'une indemnité au titre soit de l'article 50 du statut, soit de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 ou de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72 (7) ou de l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 (8), dont les droits pécuniaires sont réduits par suite de l'application de l'article 1er du présent règlement: a) aucune répétition n'est opérée sur les droits pécuniaires perçus durant la période comprise entre le 1er juillet 1979 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement;