Pour les crédits de l'exercice 2003, la procédure de virement de crédits de la section du budget de la Commission est régie par l'article 26, paragraphes 3 et 4, du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil.

5. Les crédits d'engagement dégagés au titre de l'exercice 2002, et sans préjudice à l'article 157, peuvent faire l'objet d'une reconstitution dans les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 6, du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001.

E. considérant que le bilan de la CECA, qui est en déclin continu depuis 1997, accuse un recul de 504 millions d'euros par rapport à 1999, les prêts à des établissements de crédit et à des clients représentent 54,1% du total de l'actif disponible en 2000,

2. fait remarquer qu'en 1999, seule la moitié des crédits affectés à l'aide au redéploiement dans le cadre du budget opérationnel de la CECA a été effectivement utilisée; considère que la proposition de la Commission visant à porter ces crédits à 80 millions d'euros ne se justifie pas;

- attire l'attention sur le fait que l'intégration, dans le budget, des activités de recherche technique - le plus souvent à caractère sectoriel - couvertes par le traité CECA pourrait se répercuter défavorablement sur la disponibilité de fonds dans la rubrique 3 du budget communautaire, fonds dont, en 1995, 60,9 % ont été affectés à des actions en rapport avec l'exécution du quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration et souligne le fait que, selon une étude de la Commission, la CECA et l'Union européenne ayant des logiques d'aide différentes, seuls 15 % des crédits affectés aux projets de ...[+++]recherche dans le secteur de l'acier et 50 % des crédits affectés aux projets de recherche dans le secteur du charbon répondent aux critères du programme-cadre;

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2532/72 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recher ...[+++]ches et d'investissement (3),