La Commission supérieure d'appel de Bruxelles interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 1 , § 4, a), de la loi en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 45, § 1 , de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que, à la différence des victimes civiles de la seconde guerre mondiale qui disposaient déjà de la nationalité belge au moment du fait dommageable ou qui avaient introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940, les victimes civiles de la seconde guerre mondiale devenues Belges avant le 1 janvier 1960, mais sans avoir eu cette qualité au moment du ...[+++] fait dommageable ni avoir introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940, doivent avoir résidé en Belgique de façon ininterrompue depuis le 1 janvier 1931 ou depuis leur naissance pour relever du champ d'application de la loi en cause.

«Aujourd'hui marque un jour noir de plus dans la pire catastrophe humanitaire mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale, qui entre maintenant dans sa sixième année, 13 millions de Syriens ayant besoin d'une aide de survie rien que dans le pays.

En 2013, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre de réfugiés, de demandeurs d'asile et de personnes déplacées dans leur propre pays avait dépassé 50 millions de personnes à l'échelle mondiale

Le décret entrepris se donne pour objet d'accorder une aide financière complémentaire (article 5) aux victimes de guerre et aux personnes frappées par la répression qui vivent dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration, ayant eu lieu pendant et immédiatement après la seconde guerre mondiale (articles 2 et 3),

Alors que les compétences des communautés sont d'attribution; que l'article 128 de la Constitution transfère aux communautés les matières dites personnalisables; qu'à ce titre, l'article 5, § 1, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles leur confère la matière de l'aide aux personnes; que les " victimes de guerre" et les " personnes frappées par la répression" ne figurent pas au nombre des personnes en faveur desquelles l'article 5, § 1, II, 1°, et 3° à 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles habilite les communautés à intervenir; que, par ailleurs, l'aide complémentaire envisagée par le décret attaqué ne peut pas s'analyser comme une aide sociale au sens de l'article 5, § 1, II, 2°, de la loi spé ...[+++]ciale de réformes institutionnelles; que seules peuvent en effet se prévaloir de cette intervention financière des " victimes de guerre" ou des " personnes frappées par la répression" qui peuvent faire état d'un certain état de précarité, trouvant son origine dans des circonstances ayant eu lieu pendant et immédiatement après la seconde guerre mondiale, et non toute personne généralement quelconque, qui ne pourrait, sans aide sociale, mener une existence conforme à la dignité humaine».

11.1 Les monuments aux morts des deux guerres mondiales : monuments édifiés en hommage aux morts de la guerre 14-18 et/ou de la guerre 40-45.