Cet événement répond à l’augmentation sans précédent du nombre des victimes de conflits et de catastrophes naturelles, qui s’accompagne également des plus importants déplacements de populations depuis la Seconde Guerre mondiale. Le sommet offre à la communauté internationale une chance unique d’établir un consensus international qui réaffirmera les principes de l’aide humanitaire et consolidera l’action menée dans ce domaine.

Cet événement répond à l’augmentation sans précédent du nombre des victimes de conflits et de catastrophes naturelles, qui s’accompagne également des plus importants déplacements de populations depuis la Seconde Guerre mondiale. Le sommet offre à la communauté internationale une chance unique d’établir un consensus international qui réaffirmera les principes de l’aide humanitaire et consolidera l’action menée dans ce domaine.

La Commission supérieure d'appel de Bruxelles interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 1 , § 4, a), de la loi en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 45, § 1 , de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que, à la différence des victimes civiles de la seconde guerre mondiale qui disposaient déjà de la nationalité belge au moment du fait dommageable ou qui avaient introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940, les victimes civiles de la seconde guerre mondiale devenues Belges avant le 1 janvier 1960, mais sans avoir eu cette qualité au moment du ...[+++] fait dommageable ni avoir introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940, doivent avoir résidé en Belgique de façon ininterrompue depuis le 1 janvier 1931 ou depuis leur naissance pour relever du champ d'application de la loi en cause.

La loi en cause vise « à réparer, dans la mesure du possible, les dommages causés aux victimes » civiles de la seconde guerre mondiale sur le fondement de « la solidarité, liant entre eux tous les citoyens d'une même communauté nationale [...] ces interventions [étant] donc nécessairement limitées par la situation économique et financière du pays » (Doc. parl., Chambre, 1950-1951, n° 411, pp. 1 et 2).

Art. 24. Membre réputé démissionnaire - Absentéisme Est réputé démissionnaire, sur décision de la Commission, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marqu ...[+++]e une hostilité vis-à-vis des principes de démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Ils demandent à présent à la Cour un contrôle direct de « toutes les conventions conclues après la Seconde Guerre mondiale au regard de la Constitution [...] qui était en vigueur au 25 février 1944 ».