L'enfant majeur à l'égard duquel est établi un nouveau lien de filiation paternelle en raison d'une action en recherche de paternité combinée à son action en contestation de paternité ne peut toutefois pas, conformément à la disposition en cause, choisir de porter le nom de son père biologique.

Toutefois, l'enfant majeur qui a introduit lui-même une action en contestation de sa paternité et à l'égard duquel a été établi un lien de filiation avec son père biologique peut légitimement souhaiter porter le nom de ce dernier.

L'établissement du lien de filiation à l'égard de la coparente ne se fonde pas sur la réalité biologique mais sur la volonté de souscrire à un projet de parentalité commun (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2445/3, p. 21).

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Consti ...[+++]tution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...

La disposition en cause s'oppose à ce qu'un enfant, dont la filiation paternelle est présumée en vertu de la loi parce qu'il est né durant le mariage de sa mère, demande au juge d'établir sa filiation à l'égard d'un autre homme que le mari de sa mère présenté comme son père biologique s'il ne remplit pas l'une des conditions de l'article 320 du Code civil précité.

Le souci du législateur était alors de veiller à ce que l'établissement d'une filiation corresponde le plus possible à la « réalité biologique », tout en veillant à éviter les « excès » et à ne pas « sacrifier la parenté socio-affective à la vérité biologique » (ibid., pp. 4 et 16).