Dans les affaires ne relevant pas de sa compétence, le Parquet européen devrait informer les autorités nationales compétentes de tout fait dont il a eu connaissance et qui pourrait constituer une infraction pénale, par exemple un faux témoignage.
In Fällen, die nicht in die Zuständigkeit der EUStA fallen, sollte diese die zuständigen nationalen Behörden über Sachverhalte informieren, von denen sie Kenntnis erhalten hat und die eine Straftat darstellen könnten, wie z. B. Falschaussagen.
