Lorsque des dépenses effectuées avec retard dépassent la marge de 5 %, toute dépense supplémentaire effectuée avec retard est réduite selon les modalités suivantes:

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des trav ...[+++]aux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relevé des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

Art. 4. Le directeur général de l'Administration ou, en son absence ou en cas d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, engage, approuve et ordonnance les dépenses relatives aux subventions supplémentaires non agricoles octroyées en vertu de l'article 25.

La requête indique seulement que le nouveau prélèvement « fera peser chaque mois sur [le requérant] une pression financière supplémentaire qui entraînera des dépenses non nécessaires, superflues et inutiles ».

3. insiste sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle et reconnaît les efforts d'ores et déjà consentis afin de tenir compte de ces dépenses ponctuelles dans le cadre du budget; déplore que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prie le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir; estime cependant que davantage d'efforts devraient être consentis afin ...[+++] de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;

Tandis que les 15 millions supplémentaires approuvés par le Parlement devraient servir au paiement anticipé des bâtiments, ce qui épargnera le paiement d'intérêts à l'avenir, la dépense supplémentaire du Conseil entraînera de nouvelles dépenses à l'avenir car de nouveaux bâtiments seront loués à Bruxelles, par exemple pour le secteur de la politique de sécurité.