éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

décision d'éloignement | mesure d'éloignement

éloignement (1) | mesure d'éloignement (2)

mesure d'éloignement du territoire

étage abonnés éloignés | étage de commutation distant | étage de commutation éloigné

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

39. A cet égard, il convient, certes, de relever qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, si les non-nationaux qui sont sous le coup d'une décision permettant leur éloignement ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux sociaux ou autres fournis par cet Etat, la décision d'éloigner un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans ledit Etat est susceptible de soulever une question sous l' ...[+++]angle de l'article 3 de la CEDH, dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre ledit éloignement sont impérieuses (voir, notamment, Cour. eur. D. H., arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, § 42).

Dans son arrêt, la Cour constate, en premier lieu, que, contrairement à la période exigée pour l’acquisition du droit de séjour permanent, qui commence avec le séjour légal dans l’État membre d’accueil de la personne concernée, la période de séjour de dix ans exigée pour l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de cette personne.

La directive 2008/115 fixe les garanties procédurales concernant les décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

« Les décisions de la chambre de l'application des peines susceptibles d'un pourvoi en cassation sont celles qui concernent : - l'octroi, le refus ou la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai, de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, et de la libération définitive; - la révision des conditions particulières; - les décisions d'internement d'une personne condamnée, prises conformément au titre V, contre lesquelles le ministère public et la personne condamnée ...[+++]peuvent également se pourvoir en cassation » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2001/1, p. 55).