Le double degré de juridiction - dont l'absence en matière d'assises est souvent critiquée mais paraît peu compatible avec le système du jury populaire - et la collégialité des chambres correctionnelles, à tout le moins de la cour d'appel, paraissent à cet égard des garde-fous suffisants » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, pp. 5-6).

Compte tenu de la pratique antérieure (7), dans un esprit de cohérence et afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient d’adopter la double appellation «cellulose microcrystalline, gel cellulosique» pour l’additif alimentaire [E 460(i)].

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la question préjudicielle porte sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la différence de traitement créée par les dispositions en cause entre deux catégories de Belges pouvant faire l'objet d'une procédure de déchéance de nationalité : d'une part, ceux qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge, menée devant la cour d'appel en raison de condamnations prononcées pour des infractions visées à l'article 23/1, § 1 , 1°, appréhendées sous l'angle de ' manquements graves à leurs devoirs de citoyen belge ' au sens de l ...[+++]'article 23, § 1 , 2°, et qui ne bénéficient pas du droit à un double degré de juridiction, « et ce même lorsque les condamnations fondant la demande en déchéance sont antérieures à l'entrée en vigueur, le 14 décembre 2012, de l'article 23/1 du Code de la nationalité belge »; d'autre part, ceux qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23/1, § 1 , 1°, du Code de la nationalité belge, dont la déchéance peut être prononcée à titre accessoire par le juge saisi de l'action pénale, et qui pourraient bénéficier du droit à un double degré de juridiction.

En réponse à l’appel lancé en 2008 par le Conseil européen visant à renforcer le dialogue sur la «double carrière»[18], la Commission a proposé, dans sa communication de 2011 sur le sport, d’élaborer des lignes directrices sur la double carrière.

Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) no 717/2007 devrait continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d’appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d’éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d’innover.

L'agence nationale des appels d'offres au Danemark a doublé sa productivité et a éliminé complètement les réclamations grâce au système d'appel d'offres électronique ETHICS ((www.ski.dk/).