V. - La procédure de destination de l'animal Art. 7. Si la destination fixée, en application de l'article 42, § 2, de la loi, consiste en la vente de l'animal, les modalités de cette vente sont confiées à un huissier de justice.

Dans le titre « ANNEXE I » et le sous-titre « EXEMPLES ILLUSTRATIFS DES CRITERES VISES A L'ARTICLE 2, 1° » du même accord, les alinéas suivants sont insérés : « Exemples pour le critère i) Constituent un emballage : -les boîtes pour friandises; - les films recouvrant les boîtiers de disques compacts; - les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine); - les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie; - les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équ ...[+++]ipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente; - les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie; - les flacons en verre pour les solutions à injecter; - les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement); - les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement); - les boîtes d'allumettes; - les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit); - les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage; - les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l'exception des extincteurs à incendie.

- les exigences de ventilation déterminées aux annexes V ou VI s'appliquent, respectivement, selon que la partie concernée du bâtiment acquiert soit une destination résidentielle, soit une destination d'immeuble de bureaux et de services, de bâtiment destiné à l'enseignement ou ayant une autre destination.

Dans les deux premières branches, les parties requérantes font valoir que les dispositions précitées sont violées parce qu'aucun permis ne peut être obtenu pour les bâtiments non conformes à la destination de la zone situés dans certaines zones vulnérables, lorsque ces bâtiments sont complètement ou partiellement détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe (article 6), ou pour la reconstruction de ces mêmes bâtiments existants non conformes à la destination de la zone (article 7), alors que les bâtiments non conformes à la destination de la zone situés d ...[+++]ans des zones non vulnérables et dans certaines zones vulnérables (première branche) et les bâtiments non conformes à la destination de la zone situés dans certaines zones vulnérables, comme les zones de parcs (deuxième branche), peuvent non seulement être rebâtis mais peuvent même être agrandis.

Les parties requérantes réagissent au mémoire du Gouvernement flamand et affirment qu'il existe une discrimination injustifiée entre, d'une part, les propriétaires d'une habitation non conforme à la destination de la zone située dans une zone dont la destination est mentionnée à l'article 145, § 1, 4°, modifié, du décret portant organisation de l'aménagement du territoire et, d'autre part, les propriétaires d'une habitation protégée non conforme à la destination de la zone qui est située dans une zone dont la destination n'est pas mentionnée à l'article 145, § 1, 4°, modifié, du même décret.

(20) considérant que, pour les restitutions différenciées, s'il y a un changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau du montant applicable à la destination préfixée; que, pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de destination, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de la destination préfixée; que cette disposition a des conséquences sur le calcul de la partie de la restitution qui peut ...[+++]être payée dès que l'exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté;