demande énergétique finale | demande finale d'énergie | demande finale énergétique

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

demande de remise d'impôt | requête en remise | demande en remise d'impôt | demande de remise | demande en remise des impôts

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des travaux en plus et en moi ...[+++]ns réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relevé des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

Art. 52. Si la décision finale émise à l'issue de la procédure visée à l'article 51 est favorable au demandeur, le service introduit la demande de protection de la mention traditionnelle auprès de la Commission conformément à l'article 30, § 1, du Règlement (CE) n° 607/2009.

Art. 58. § 1. Si la décision finale émise à l'issue de la procédure visée au l'article 57, alinéa 1 est favorable au demandeur, le service introduit la demande de modification de la mention traditionnelle auprès de la Commission conformément à l'article 30, § 1, du Règlement (CE) n° 607/2009. § 2.

V. - Dispositions finales Art. 15. Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide en cours au moment de son entrée en vigueur.