cotisation (ex.: Les cotisations [Beitraege] que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. [art. 81, 2e al., LPP])

condition du cotisant | statut de cotisant | statut de l'assuré quant aux cotisations | statut en matière de cotisations

calcul des cotisations | détermination des cotisations | fixation des cotisations | fixation du taux de cotisation

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

cotisant | population active (ex.: Etant donné que l'ensemble des cotisants est tenu de financer le service des rentes, la charge pour la population active est d'autant plus lourde qu'il y a de retraités. [P. Wirth, Bureau d'information du 2e pilier, Le Mois 4/90, p. 8])

cotisation (p. ex. à l'AVS)

Cette carte de réduction permet que, si le travailleur reprend le travail auprès d'un nouvel employeur, le nouvel employeur entre en considération pour réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et le travailleur peut jouir d'une réduction de cotisations sociales personnelles.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un cont ...[+++]ribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...

Le supplément de cotisations patronales pension dû au titre de responsabilisation individuelle et calculé en application des dispositions précitées a pour objectif de compenser un phénomène spécifique qui aggrave le problème du financement ou, du moins, augmente le taux de cotisation : « Il s'agit principalement de la diminution du nombre d'agents nommés et, par voie de conséquence, de la baisse des cotisations pensions qui combinée à l'augmentation des charges de pensions, entraîne, compte tenu du mode de fixation du taux de cotisati ...[+++]on, qui est basé sur un équilibre entre les recettes et les dépenses, une augmentation constante du taux de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1770/001, p. 6).

La partie requérante fait grief à la disposition attaquée de mettre les cotisations patronales complémentaires dues à titre de responsabilisation individuelle et relatives aux membres du personnel des zones de secours à charge des communes composant la zone de secours et non à charge de la zone elle-même, ce qui entraînerait une discrimination entre ces communes, devant s'acquitter de ces cotisations alors qu'elles n'ont pas la qualité d'employeur de ces membres du personnel, et toutes les autres administrations locales soumises au paiement des mêmes cotisations relativement ...[+++]aux membres du personnel dont elles sont les employeurs.