Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Die Mitgliedstaaten werden aufgefordert, in Steuerabkommen, die sie untereinander oder mit Drittländern schließen, die vorgeschlagenen neuen Bestimmungen des Artikels 5 des OECD-Musterabkommens umzusetzen und anzuwenden, um gemäß dem Abschlussbericht zu Aktionspunkt 7 des Aktionsplans zur Bekämpfung von Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung (BEPS) eine künstliche Umgehung des Status als Betriebsstätte zu verhindern.