Par ces motifs, la Cour - annule l'article 51 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, en ce qu'il fait participer les opérateurs offrant un service de communications électroniques accessible au public, pour leurs services de communications mobiles et d'abonnements internet mobile, au régime de compensation de la composante sociale du service universel de communications électroniques; - rejette le recours pour le surplus.

37. Dès lors, il y a lieu de considérer que les services de communications mobiles sont, par définition, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 46 de ses conclusions, exclus de l'ensemble minimal des services universels défini au chapitre II de la directive ' service universel ', car leur fourniture ne suppose pas un accès et un raccordement en position déterminée à un réseau de communications public. De même, il convient de considérer que les services d'abonnements Internet fournis au moyen des services de communications mobiles ne relèvent pas de cet ensemble minimal.

40. En conséquence, les Etats membres sont libres de considérer les services de communications mobiles, y compris les services d'abonnement Internet fournis au moyen des services de communications mobiles, comme des services obligatoires additionnels, au sens de l'article 32 de la directive ' service universel '.

43. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que la directive ' service universel ' doit être interprétée en ce sens que les tarifs spéciaux et le mécanisme de financement prévus respectivement aux articles 9 et 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive s'appliquent aux services d'abonnements Internet nécessitant un raccordement à Internet en position déterminée, mais non pas aux services de communications mobiles, y compris des services d'abonnements Internet fournis au moyen desdits services de communications mobiles ...[+++].

Les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et les revendeurs de services de communications mobiles ne disposant pas de leur propre infrastructure de réseau fournissent généralement des services d’itinérance basés sur des accords commerciaux concernant l’itinérance de gros conclus avec leurs opérateurs de réseaux mobiles hôtes dans le même État membre.

Il définit des règles qui visent à permettre la vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles, et fixe les conditions de l’accès de gros aux réseaux publics de communications mobiles aux fins de la fourniture de services d’itinérance réglementés.