Jusqu'à présent, quatre équipementiers français ont bénéficié de cette garantie de change.

Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.

En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.

Dans tous les cas, les clauses types doivent être pleinement respectées pour assurer la garantie juridique d'une protection appropriée en cas de transfert de données personnelles, comme le demande la directive de l'UE.

il est établi que la loi à laquelle l'importateur de données est soumis l'oblige à déroger des règles de protection des données appropriées et au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique, conformément à l'article 13 de la décision 95/46/CE, lorsque ces dérogations risquent d'avoir un effet contraire important sur les garanties fournies par les clauses contractuelles types, ou

les clauses et conditions déloyales (par exemple, aucune garantie de livraison des billets dans les délais ou absence d’indication concernant le (non‑)remboursement en cas d’annulation de la manifestation): 92 % des sites contrôlés affichent aujourd’hui des clauses et conditions loyales, contre 57 % en 2010;